Article 46 quindecies S

§1Pour l'application de l'article 238 bis HW du code général des impôts¹, un site s'entend d'un établissement identifié par son numéro national d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini à l'article R. 123-220 du code de commerce². Les sites d'un associé pris en compte pour l'application de l'article 238 bis HW précité³ peuvent inclure les sites de sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du code précité⁴, sous réserve que ces sociétés ne soient pas elles-mêmes associées de la société agréée.

Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 2 et 3-I-28° du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007⁵.