Article 46 quindecies U

§1Pour l'application du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts¹, les droits détenus indirectement dans une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité s'entendent de ceux détenus par les entreprises qui ont entre elles des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code précité².

§2En cas de détention par l'intermédiaire d'une chaîne de participation, le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 86-III-3 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023³.