Article 46 terdecies D

Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C¹ doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.