Article 49 D

§1⁹Les personnes visées à l'article 242 ter du code général des impôts¹ ainsi que les établissements payeurs visés à l'article 990 C du même code² (1) doivent produire, avant le 16 février de chaque année, la déclaration des sommes payées ou des caractéristiques des contrats de prêt ayant fait l'objet d'opérations au cours de l'année précédente.

(1) Les mots : " ainsi que les établissements payeurs visés à l'article 990 C du même code³ " deviennent sans objet.

Le second alinéa devient sans objet.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 28-I-34° et VI A de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017⁴.