Article 49 H

§1⁴Il est satisfait aux obligations résultant des articles 49 D à 49 F¹ par la communication d'un support informatique ou par l'envoi de formulaires normalisés.

§2Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des finances publiques.

§3Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 28-I-34° et VI A de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017².