CGI — Annexe IIIArticle 49 octies DEn vigueur depuis le 24 décembre 1987 · 1 renvoiLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'ÉtatTitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétésSection VI : Indemnités de congé payé📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu Les dispositions des articles 49 octies à 49 octies C1 s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.