Article 49 septies J

§1Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts¹ est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.