CGI — Annexe IIIArticle 49 septies N
En vigueur depuis le 10 juillet 1983 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales1.