Article 49 septies VC

§1³Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B bis du code général des impôts¹ est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée.