Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater F du code général des impôts1, sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.