CGI — Annexe IIIArticle 49 septies YR
En vigueur depuis le 28 mai 2005 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts1 est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.