Article 49 septies Z

§1¹Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 % mentionné au premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts¹, il convient d'établir le rapport entre :

§2a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code général des impôts² qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques³, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil⁴ ;

§3b. et, d'autre part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code précité⁵.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 150-I-2° de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020⁶.