Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts1 est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. L'excédent de crédit d'impôt non imputé est restitué.