Article 49 septies ZZ ter

§1¹Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts¹ est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.

Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024², ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.