Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§12En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts1 est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.