CGI — Annexe IIIArticle 49 septies ZZI
En vigueur depuis le 1er janvier 2011 · 1 renvoi
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§11Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts1 est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.