CGI augmentéCGI — Annexe III
CGI — Annexe III

Article 49 septies ZZO

En vigueur depuis le 28 août 2015
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Pour l'application du a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.