Article 49 septies ZZU

§1Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater X du code général des impôts¹ n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater W du même code² antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues à l'article 244 quater Y du code général des impôts³ et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code⁴ antérieurement pratiquées.