Article 49 septies ZZY sexies

§1²La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts¹ n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt prévues à cet article² antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts³ et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code⁴ antérieurement pratiquées.

Modifications effectuées en conséquence de l’article 1-6° du décret n° 2022-781 du 4 mai 2022⁵.