Article 49 sexies

Pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles de l'article 49 quinquies¹, les dispositions prévues au titre III du livre des procédures fiscales² en ce qui concerne les formes et délais de réclamation, la procédure devant le tribunal administratif et les dégrèvements d'office, sont applicables aux demandes définies à l'article précité³.