Article 54
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1La demande prévue au dernier alinéa du VIII de l'article 235 ter ZG du code général des impôts1 est effectuée dans le délai légal de réclamation prévu par l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales2.
La demande précise :
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ;
2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés.