Article 64 quater

La déclaration des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts¹ est accompagnée de l'ensemble des documents qui sont exigés des entreprises conformément aux dispositions de l'article 38².

Cette déclaration est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.