Article 65

§1La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts¹ est fixée comme suit :

§2a. Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;

§3b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce² ;

§4c. La Banque de France ;

§5d. Les établissements de crédit ;

§6e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur banque fédérale ;

§7f. La Caisse centrale de crédit coopératif ;

§8g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;

§9h. La Caisse des dépôts et consignations ;

§10i. L'organe central du crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

§11j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

§12k. Le Crédit foncier de France.