Article 73 B

§1La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts¹ est fixée comme il suit :

§2– pilotage ;

§3– remorquage ;

§4– amarrage ;

§5– utilisation des installations portuaires ;

§6– opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ;

§7– gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ;

§8– visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ;

§9– assistance et sauvetage du navire ;

§10– opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ;

§11– opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes ;

§12– expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.