Article 75 A

§1⁵Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75¹, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants :

§21° Indisponibilité générale du téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75² ;

§32° Panne des outils informatiques du vendeur permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ;

§43° Interruption de la connexion internet du vendeur.

§5Les modalités de recours à la procédure de secours sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget.