Article 78
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 20221, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 20221, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.