Article 88
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§117Les critères, les conditions et l'agrément prévus au 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts1 s'entendent de ceux prévus à l'article 315 ter A2.
§117Les critères, les conditions et l'agrément prévus au 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts1 s'entendent de ceux prévus à l'article 315 ter A2.