Article 97 ter

§1Lorsque l'administration le radie du registre d'identification dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F¹ , au III de l'article 298 sexdecies G² et au IV de l'article 298 sexdecies H³ du code général des impôts, l'assujetti ou son intermédiaire en est informé par voie électronique. Cette information reprend les motifs de la radiation.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-692 du 31 mai 2021⁴, ces dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.