CGI — Annexe IVArticle 121 KM bisEn vigueur depuis le 8 juin 2006Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbreChapitre II : Droits de timbreSection II : Droits de délivrance de documents et perceptions diversesV : Débite des timbres mobiles et encaissement d'amendes forfaitaires par timbres dématérialisés📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique.