CGI — Annexe IVArticle 121 KM ter
En vigueur depuis le 8 juin 2006
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants :
a. Timbres mobiles de la série unique ;
b. Timbres travailleurs étrangers ;
c. (sans objet) ;
d. Timbres-amendes.