Article 121 quinquies DC

§1¹Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés conformément à l'article 1518 du code général des impôts¹ pour l'actualisation des évaluations des propriétés bâties et non bâties mentionnées à ce même article.