CGI — Annexe IV

Article 121 VA

En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 1 renvoi

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Les dispositions du II de l'article 1066 du code général des impôts sont susceptibles d'être appliquées aux établissements ou organismes dont la liste suit :

Caisse des dépôts et consignations ;

Caisses d'épargne ;

Caisses d'épargne du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Fonds social juif unifié ;

Sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes et fédérations d'unions de sociétés mutualistes.