Article 121 Z sexies

§1¹Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis¹, au I de l'article 795-0 A² et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts³ sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 15 juillet 2020⁴, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.