Article 153
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§1Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 1521 sont servis sans rature ni surcharge (1).
§2(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-42.
§1Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 1521 sont servis sans rature ni surcharge (1).
§2(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-42.