Article 155 bis A

§1¹Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2024 sont fixés comme suit :

§2Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts¹.