Article 164 AA
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Le concessionnaire doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à l'enlèvement de toute machine à timbre, lorsque l'administration des impôts lui notifie la révocation de l'autorisation accordée à un usager. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 164 Z1 sont alors applicables.