Article 164 AL

Les autorisations accordées aux concessionnaires et aux usagers sont révocables de plein droit et sans indemnité :

1° dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des machines ;

2° dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 U à 164 AG¹ ;

3° dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.