Article 164 AQ

§1²I. – La demande d'agrément prévue à l'article 164 AP¹ est adressée à l'administration des douanes et droits indirects. Elle doit spécifier l'usage auquel le matériel ou le logiciel est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.

§2L'administration statue sur la demande présentée après examen du matériel ou du logiciel.