CGI — Annexe IVArticle 164 F octovicies
En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des articles 164 F quinvicies et 164 F septvicies1, les adhérents sont exclus de l'association dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 19772.