Article 164 F septvicies

Les associations agréées portent les obligations définies aux articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies¹ à la connaissance de leurs adhérents. Ceux-ci doivent informer par écrit l'association agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations. L'association s'assure de leur exécution effective.