CGI — Annexe IVArticle 164 TEn vigueur depuis le 31 mars 2001Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtTroisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesTitre premier : Assiette et contrôle de l'impôtChapitre III : Réglementation des machines à timbrerII : Dispositions communesC : Autorisation de placer les machines chez les usagers📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu La concession au constructeur du droit de placer chez les usagers des machines du modèle agréé fait l'objet d'une convention entre ce constructeur et l'administration des impôts.