CGI — Annexe IVArticle 164 YEn vigueur depuis le 31 mars 2001Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtTroisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesTitre premier : Assiette et contrôle de l'impôtChapitre III : Réglementation des machines à timbrerII : Dispositions communesD : Obligations des concessionnaires📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qui doit procéder au scellement du capot.