Article 167

§11. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165¹ :

§2Voies navigables de France ;

§3la caisse nationale du crédit agricole ;

§4les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ;

§5le comité national interprofessionnel des viandes ;

§6(l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ;

§7(l'entreprise minière et chimique) (1) ;

§8les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial.

§92. Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165² :

§10les manufactures nationales ;

§11La Monnaie de Paris ;

§12les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.

§133. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 166³ :

§14l'établissement national des invalides de la marine ;

§15la caisse des retraites des inscrits maritimes ;

§16la caisse des retraites des agents du service général ;

§17la caisse de prévoyance des marins français ;

§18la caisse générale de garantie des assurances sociales ;

§19la caisse de retraite des ouvriers mineurs ;

§20la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;

§21les chambres d'agriculture ;

§22les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;

§23les sections de l'office de répartition des produits industriels ;

§24l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

§25l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

(1) Sans objet.

Modification effectuée en conséquence du décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005⁴ et de l'art. 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012⁵.

(2) Sans objet.

Modification effectuée en conséquence du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er⁶ et de l'arrêté du 10 juin 2011, art. 1er⁷.