Article 170

§1Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts¹ :

§2la caisse des dépôts et consignations ;

§3l'établissement national des invalides de la marine ;

§4la caisse des retraites des inscrits maritimes ;

§5la caisse des retraites des agents du service général ;

§6la caisse de prévoyance des marins français ;

§7la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;

§8la caisse générale de garantie des assurances sociales ;

§9la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;

§10les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ;

§11les chambres d'agriculture ;

§12les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;

§13le comité national interprofessionnel des viandes ;

§14(l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ;

§15(l'entreprise minière et chimique) (1) ;

§16les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;

§17l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

§18voies navigables de France ;

§19l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

§20les offices publics de l'habitat ;

§21les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.

(1) Sans objet.

Modification effectuée en conséquence du décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005² et de l'art. 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012³.

(2) Sans objet.

Modification effectuée en conséquence du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er⁴ et de l'arrêté du 10 juin 2011, art. 1er⁵.