Article 170 quinquies

§1⁹Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts¹ :

§21° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982² :

§3a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts³ ;

§4b. Pour les créations, et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;

§5c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ;

§6d. (Abrogé) ;

§72° Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé l'établissement.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2019⁴, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.