Article 17 C bis

§1¹Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des impôts¹, qui assurent le paiement de revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire prévu au I du même article², produisent à l'administration, sur sa demande, les documents justifiant du paiement des revenus concernés ainsi que du prélèvement opéré.

Modification effectuée en conséquence de l'art. 9-I B de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012³.