Article 188-0 H

§1La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts¹ est versée au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018², les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.