Article 188 C

§1¹Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts¹ versent l'impôt afférent aux intérêts des bons de caisse au service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève leur siège social.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018², les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.