Article 18-0 bis C

§1²Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts¹, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation².

Modification effectuée en conséquence de l'article 5-II-3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019³.