Article 212

§1⁷I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts¹ peuvent habiliter l'ensemble des agents :

§2⁷1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet ;

§3⁷2° A prendre, en matière gracieuse, des décisions de remise, modération, transaction ou rejet ;

§4²3° A statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

§5⁷4° A signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

§6²5° A accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts².

§7³II. – Les agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction peuvent en outre recevoir une délégation de signature à l'effet :

§81° De présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

§92° De statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales³ ;

§103° De statuer sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées en application de l'article 1691 bis du code général des impôts⁴ ou de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales⁵.